Akzo Nobel Car Refinishes AG

Conditions générales de vente Akzo Nobel Car Refinishes SA

1. Nos offres sont sans engagement. Le contrat de vente n’est réputé conclu qu’en cas de confirmation de commande sous forme écrite de la part de notre société ou lorsque nous procédons à l’exécution du contrat. 2. Si nous n’avons pas accepté expressément, sous forme écrite, des divergences, la livraison a lieu aux conditions générales de vente ci-après. Celles-ci s’appliquent également, même sans nouvelle communication, à toutes les livraisons futures, et annulent toutes éventuelles conditions différentes de l’acheteur. 3. En cas d’augmentation ou de diminution des prix de notre part entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison, il sera fait application du prix valable au jour de la livraison. 4. Les délais de livraison sont, foncièrement, sans engagement. 5. Les indications sur les pourcentages et les proportions des mélanges pour nos produits ne sont que des moyennes pouvant fluctuer. Sous réserve expresse des différences pouvant apparaître dans chaque cas précis dans le cadre des tolérances, et inévitables, malgré toutes nos précautions, lors de la fabrication de la marchandise et la détermination des valeurs. 6. Dans le domaine de l’utilisation de nos produits, les conseils que nous fournissons sont fondés sur le principe de la bonne foi et résultent de nos travaux de recherche et de notre expérience. Tous les indications et renseignements relatifs aux propriétés, à l’aptitude et à l'utilisation de nos produits restent toutefois sans engagement et ne dégagent pas l’acheteur de son obligation de procéder lui-même à des examens et à des essais. L’obligation de vérification s’applique spécialement lors de la livraison de teintes résultant d’un mélange, l’acheteur étant alors tenu de vérifier l’exactitude de la teinte, la structure et le degré de brillance. Le respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de nos produits est à la charge de l’acheteur. 7. Les réclamations pour vice de la chose, fausses livraisons et différences au niveau des quantités, si ceux-ci peuvent être constatés à la suite d’examens raisonnables, doivent être communiquées immédiatement sous forme écrite et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. 8. Lorsque les réclamations sont justifiées, nous procédons à la livraison complémentaire des quantités manquantes et, dans les autres cas, nous sommes en droit, soit de reprendre la marchandise, soit de la remplacer, soit d’accorder une réduction à l’acheteur. Si, en cas de remplacement, la livraison de remplacement est elle-même défectueuse, nous accordons à l’acheteur un droit d’annulation ou de réduction. L’acheteur n’est pas en droit de retourner la marchandise sans notre assentiment écrit. 9. Toute prétention à dommages-intérêts de l’acheteur fondée sur une faute légère dans l’exécution de nos obligations légales ou contractuelles est exclue, sous réserve de la réglementation prévue au chiffre 10. 10. Aucune prétention à dommages-intérêts de l’acheteur pour cause de retard ou d’impossibilité ne saurait, sauf faute grave excéder le prix de vente de la partie de notre livraison non livrée ou livrée avec du retard. 11. En cas de dommage dû à une faute grave, notre responsabilité se limite au dommage prévisible résultant de cette violation. 12. Le choix du type d’expédition et le trajet emprunté par les produits est, sauf convention contraire, à l’entière discrétion de notre société. 13. Sauf conventions contraires spéciales, les envois sont transportés aux risques de l’acheteur. En cas de réclamations pour dommages de transport, l’acheteur est tenu, dès réception, de faire valoir celles-ci vis-à-vis de l’entreprise de transport et d’informer Akzo Nobel Car Refinishes AG. L’interprétation de clauses commerciales habituelles telles que FOB, DDU, CIF etc. a lieu selon les INCOTERMS de 1990. 14. Les guerres, perturbations du service, grèves, lock-outs, défauts d’énergie ou de matières premières, perturbations du trafic, mesures administratives, y compris celles faisant disparaître, pendant des périodes de temps prévisibles, la rentabilité de l’affaire ainsi que tous les autres cas de force majeure également si ceux-ci surviennent chez nos fournisseurs, dégagent de l’obligation de livraison pendant la durée des perturbations, et dans toute l’étendue des effets de ces perturbations, sans que nous soyons tenus à fourniture postérieure. En cas de survenance de tels événements, nous sommes en droit de résilier, en tout ou en partie, le contrat, l’acheteur n’ayant alors aucune prétention à dommages-intérêts. 15. La compensation du prix de vente avec des créances en contrepartie ainsi que tout droit de rétention vis-à-vis de créances issues du prix de vente doivent être acceptés par notre société. 16. En cas de doutes sur la solvabilité de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes, avant de procéder à d’autres livraisons, en droit d’exiger des paiements préalables ou la production de sûretés pour nos créances. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations dans les délais, nous sommes en droit, sous réserve de toutes autres prétentions, de facturer des intérêts de retard supérieurs de 2% au taux d’escompte respectif de la banque nationale dont relève la monnaie facturée, de refuser d’exécuter toutes autres livraisons, même si elles sont déjà en cours, et de révoquer des délais de paiement déjà accordés pour des livraisons déjà exécutées. 17. Nous nous réservons la propriété sur la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les sommes qui nous sont dues par l’acheteur. 18. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes, en outre, en droit de résilier le contrat sans être tenus d’impartir un délai complémentaire. 19. Le versement de bonus annuels suppose paiement de tous les postes exigibles. Toutes les factures comprises dans la période de bonus doivent par conséquent être payées conformément aux conditions de paiement. Le calcul des bonus annuels a lieu sur la base du tableau des ristournes annuelles applicable pour l’année concernée. La ristourne de fin d’année sera uniquement accordée et versée pour une année complète (selon calendrier) de coopération. Les paiements en espèces no sont pas prévues. 20. La non-validité ou l’inexécutabilité de certaines dispositions de ce contrat de vente ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions de ce contrat. Les dispositions non valables ou inexécutables doivent être remplacées par des dispositions permettant d’atteindre le but économique visé par les parties sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions légales ou à l’exécutabilité de ces dispositions. 21. Si le montant net de la facture (T.V.A. et taxe COV non comprises) est égal ou supérieur à 500,00 CHF, la livraison a lieu franco domicile par un moyen d’expédition à notre choix. Si le montant net de la facture est inférieur à 500,00 CHF, tous les frais d’expédition sont facturés au client. Les suppléments pour PostpacPriority ou les envois par exprès sont toujours à la charge de l’acheteur. 22. Les suppléments comme, par exemple, les droits sur remboursement, sont à la charge de l’acheteur. 23. Les frais de transport pour tous types de livraisons par messager ou livraisons spéciales sont à la charge du client. 24. En cas de livraison de marchandises dont la valeur nette est inférieure à 100,00 CHF, nous facturons un supplément pour petites quantités de 10,00 CHF. Pour la création d’une teinte spéciale selon échantillon, nous facturons une somme forfaitaire de 50,00 CHF. 25. Le lieu d’exécution et le for pour toutes les obligations de paiement des deux parties est à Bäretswil/ZH.

La direction, janvier 2014

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